Membre associé de l' IFPPC(Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Gaétane HAZERAN veille à ce que ARCANSAS respecte la déontologie et l'esprit des practiciens des procédures collectives.
Actions de Recouvrement des Créances et Actifs Non Soldés - Accompagnement - Sécurisation
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SOUS-TRAITANCE
Société en procédure collective Mandataires judiciaires
Les sous-traitants sont victimes de retards de règlements ou d'impayés importants en cas de dêpot de bilan de leur donneur d'ordre. Le cabinet est fréquemment mandaté pour procéder à la régularisation des comptes clients laissés en suspens lors de la résiliation des marchés. ARCANSAS est également spécialiste de la mise en oeuvre de la loi Gayssot.
L'action directe est le moyen juridique pour lequel le sous-traitant peut demander à être payé directement par le maitre de l'ouvrage (titre III de la loi relative à la sous-traitance, Loi 75-1334 du 31 Décembre 1975) Article 12: Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens (liquidation judiciaire), de règlement judiciaire (redressement judiciaire) ou de suspension provisoire des poursuites. Pour être recevable, l'action directe doit respecter une procédure stricte et hierarchisée. ARCANSAS prend en charge sans intermédiaire le recours et la mise en oeuvre de l'action directe jusqu'à encaissement des sommes.
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